Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
RattachementSection 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205128
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 2 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « prévisions », sont insérés les mots : «, codes sources ».
2. II.-Le 2° de l'article L. 311-5 du même code est ainsi modifié :
3. 1° A la fin du d, les mots : « ou à la sécurité des personnes » sont remplacés par les mots : «, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations » ;
4. 2° Le g est ainsi rédigé :
5. « g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des relations entre le public et l'administration : art. L300-2, art. L311-5
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