Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
Chapitre Ier : Economie de la donnée
Section 2 : Données d'intérêt général
IdentifiantLEGIARTI000033205158
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 22 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (version du 9 octobre 2016)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code de la voirie routière
3. Art. L119-1-1
4. - Code de l'organisation judiciaire
5. Art. L111-13
6. II. - Le troisième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code de la voirie routière entre en vigueur le 1er janvier 2018 en tant qu'il concerne les collectivités territoriales et leurs groupements.
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