LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
Rattachement
Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
  1. Titre Ier : LA CIRCULATION DES DONNÉES ET DU SAVOIR
  2. Chapitre Ier : Economie de la donnée
  3. Section 1 : Ouverture de l'accès aux données publiques
IdentifiantLEGIARTI000033205062
Texte parentLEGITEXT000033205014
Référencearticle 5 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article L. 312-1 du même code est supprimé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des relations entre le public et l'administration : art. L312-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033205062, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.