Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
1. I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de la consommation
3. Art. L224-54
4. - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014
5. Art. 145
6. III. - L'article L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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