Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1327 du 6 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033217072
Texte parentLEGITEXT000033217065
Référencearticle 4 du décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 8° de l'article R. 1425-1 du code de la santé publique, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
2. « 9° La mention de la zone de défense et de sécurité n'est pas applicable. »