1. La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1327 du 6 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1327 du 6 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033217080
Texte parentLEGITEXT000033217065
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