Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Publics concernés : entreprises, établissements de crédit, sociétés de financement, greffiers des tribunaux de commerce. Objet : modification du bordereau d'inscription du gage des stocks. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret adapte le bordereau d'inscription du gage des stocks afin notamment de tenir compte de la suppression de certaines mentions auparavant obligatoires dans la convention et de le rapprocher du bordereau utilisé pour le gage de droit commun du code civil. Références : les dispositions du code de commerce modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 527-1 à L. 527-9 et R. 527-1 à R. 527-17 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 septembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,