Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 527-2 du code de commerceest modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Le bordereau » sont remplacés par les mots : « Un bordereau » ;
3. 2° Au 2°, les mots : « et l'indication qu'il porte sur des stocks » sont supprimés ;
4. 3° Le 3° est ainsi rédigé :
5. « 3° Le montant de la créance garantie en principal, la date de son exigibilité ou la mention qu'elle est à durée indéterminée, le taux des intérêts ainsi que, le cas échéant, la mention de l'existence d'un pacte commissoire ; pour les créances futures, la mention des éléments permettant de les déterminer ; ».
6. II.-A l'article R. 527-17 du même code, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 527-7 » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 527-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :