1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1332 du 6 octobre 2016 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 9 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1332 du 6 octobre 2016
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000033217995
Texte parentLEGITEXT000033217952
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