Décret n° 2016-1332 du 6 octobre 2016 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Objet : formation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les conditions de formation des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : pour être recrutés en tant que personnels de 2e ou de 4e catégorie, les candidats aux concours externes devront justifier au minimum d'une inscription en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ; pour être nommés en tant qu'enseignants stagiaires, ils devront être inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation (MEEF) dans une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE). La formation alternera des séquences de formation dans l'ESPE et des séquences en situation professionnelle. Les maîtres exerçant dans les classes du second degré à l'éducation nationale pourront également postuler dans ce cadre, avec un classement à l'indice de rémunération égal à celui détenu dans leur précédent contrat. Références : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail, notamment son article L. 5212-13 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 7 avril 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,