Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.

TexteDécret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000033218514

Texte parentLEGITEXT000033218500

Référencearticle 1 du décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 (version du 1er mars 2018)Légifrance →

1. Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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