Décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 modifiant le code de procédure pénale et relatif au répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire

Publics concernés : juridictions, justiciables, commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, experts judiciaires. Objet : modalités et conditions de fonctionnement du répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2018. Notice : le décret précise les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire créé par l'article 9 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 à l'article 706-56-2 du code de procédure pénale. Seules les expertises des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru seront enregistrées. La liste des données enregistrables est précisée par l'article R. 53-21-3.Elles sont conservées pendant une durée de trente ans à compter du jour où a été réalisé l'expertise, ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pour une durée de quinze ans. L'enregistrement est réalisé par l'autorité judiciaire ayant ordonné la mesure. L'accès direct aux données enregistrées est limité aux seules autorités judiciaires, et pour les seules procédures dont elles ont la charge. Les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité pourront être destinataires des données enregistrées par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire. Toute personne enregistrée au REDEX peut obtenir communication des informations enregistrées la concernant auprès du Procureur de la République de son domicile, et la rectification ou l'effacement des données erronées, ou pour lesquelles les conditions légales de conservation ne sont plus remplies. Un recours est possible devant le juge des libertés et de la détention, puis devant le président de la chambre de l'instruction. Toutes les actions et consultations sont tracées et conservées pendant une durée de trois ans. Références : le décret et les articles du code de procédure pénale qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56-2 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3211-12 et L. 3213-8 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 32 et 38 ;

Vu la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 modifiée tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, notamment son article 9 ;

Vu la délibération n° 2016-181 du 16 juin 2016 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,