Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033218518
Texte parentLEGITEXT000033218500
Référencearticle 3 du décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R. 64 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
2. 1° Au sixième alinéa, « R. 50-32. » est remplacé par « R. 50-32 ; » ;
3. 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale. »