Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

TexteDécret n°2016-1338 du 7 octobre 2016

IdentifiantLEGIARTI000034662166

Texte parentLEGITEXT000033218500

Référencearticle 4 du décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 (version du 11 mai 2017)Légifrance →

1. I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

2. II. - (abrogé).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.