1. Les expertises, évaluations et examens psychiatriques, médico-psychologiques, psychologiques et pluridisciplinaires déposés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être enregistrés dans le répertoire.
Décret n°2016-1338 du 7 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er mars 2018.
TexteDécret n°2016-1338 du 7 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033218522
Texte parentLEGITEXT000033218500
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