Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article A. 132-5-3 du code des assurances est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « l'entreprise d'assurance communique », les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « à sa demande et au moins une fois par an » ;
3. 2° Après les mots : « le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, », sont insérés les mots : « la valeur de rachat totale du contrat, » ;
4. 3° Après les mots : « à la date de clôture de l'exercice. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces données sont établies en date du calcul de la dernière valeur de part de la provision technique de diversification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. A132-5-3