Texte publié au Journal officiel
1. L'article A. 132-5-3 du code des assurances est complété par un IV ainsi modifié :
2. « IV.-L'entreprise d'assurance fournit, sur son site internet ou, en réponse à une demande, par écrit, aux souscripteurs ou aux adhérents d'un contrat comportant des engagements donnant lieu à constitution de provision de diversification affectés à une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 134-2 l'information suivante, en date du dernier arrêté de compte annuel disponible, précisant :
3. « 1° La répartition par catégorie des actifs en représentation de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
4. « 2° La performance des actifs sur l'année ;
5. « 3° Le montant des provisions mathématiques et celui des provisions de diversification. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des assurances : art. A132-5-3