1. I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
2. 1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3. 2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
4. 3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
5. 4° Les dispositions du I de l'article 6.
6. II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
7. 1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
8. 2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
9. 3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.