Article 1 LEGIARTI000033228574
1. Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 octobre 2016
NatureDécret
Signé le11 octobre 2016
Publié le13 octobre 2016
Articles9 articles en vigueur
NORETST1616935D
IdentifiantLEGITEXT000033228564
Publics concernés : organisations syndicales et professionnelles ; salariés, employeurs, demandeurs d'emploi et personnes ayant cessé toute activité professionnelle ; directeurs des services de greffe judiciaires ; greffiers. Objet : définition des modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret trouveront à s'appliquer dès le prochain renouvellement prud'homal en 2017. Notice : l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes met en place de nouvelles modalités de désignation des conseillers prud'hommes. Le décret précise les conditions et les modalités de désignation des conseillers prud'hommes, selon lesquelles les conseillers prud'hommes sont nommés, sous certaines conditions, sur proposition des organisations syndicales et professionnelles, en fonction des sièges qui leur sont attribués par conseils de prudhommes, section et collège sur la base de leur audience. Il actualise dans le code du travail les références aux greffiers en chef en conformité avec les dispositions du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (htpp://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes ;
Vu le décret n° 2008-515 du 29 mai 2008 fixant la composition des conseils de prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 janvier 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date des 8 juin 2016 et 13 septembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 16 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date des 21 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date des 20 juin et 18 août 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000033228576
A modifié :
- Code du travail : art. R1423-4, art. R1423-5, art. R1423-6, art. R1423-7, art. R1423-13
Divisions : Sous-section 2 : Répartition entre les sections
A abrogé :
- Code du travail
Divisions : Sous-section 3 : Répartition des différends et litiges
Article 3 LEGIARTI000033228578
A modifié :
- Code du travail : art. R1441-24, art. R1441-8, art. R1441-9, art. R1441-10, art. R1441-11, art. R1441-12, art. R1441-13, art. R1441-14, art. R1441-15, art. R1441-16, art. R1441-17, art. R1441-18, art. R1441-19, art. R1441-20, art. R1441-1, art. R1441-2, art. R1441-3, art. R1441-4, art. R1441-5, art. R1441-6, art. R1441-7
Divisions : Sous-section 4 : Recevabilité des listes de candidats et des candidatures individuelles ; Section 3 : Candidatures ; Sous-section 1 : Dispositions générales ; Sous-section 2 : Conditions de candidature ; Sous-section 3 : Listes de candidats et candidatures individuelles ; Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes ; Section 1 : Dispositions générales ; Section 2 : Détermination des sièges ; Sous-section 1 : Dispositions communes ; Sous-section 2 : Collège des salariés
A abrogé :
- Code du travail : art. D1441-28, art. D1441-29, art. R1441-30, art. R1441-31, art. R1441-32, art. R1441-33, art. R1441-34, art. R1441-35, art. D1441-36, art. D1441-37, art. D1441-38, art. D1441-39, art. D1441-40, art. D1441-41, art. D1441-42, art. D1441-44, art. D1441-45, art. D1441-46, art. D1441-47, art. R1441-48, art. R1441-49, art. R1441-50, art. R1441-51, art. R1441-52, art. R1441-53, art. R1441-54, art. R1441-55, art. R1441-56, art. R1441-57, art. R1441-58, art. R1441-59, art. R1441-60, art. R1441-61, art. R1441-62, art. D1441-63, art. R1441-64, art. D1441-65, art. D1441-66, art. D1441-67, art. R1441-68, art. R1441-69, art. R1441-70, art. R1441-71, art. R1441-72, art. R1441-73, art. R1441-74, art. R1441-75, art. R1441-76, art. D1441-77, art. D1441-78, art. D1441-79, art. D1441-80, art. R1441-81, art. D1441-82, art. D1441-83, art. D1441-84, art. D1441-85, art. D1441-86, art. D1441-87, art. D1441-88, art. D1441-89, art. D1441-90, art. D1441-91, art. D1441-92, art. D1441-93, art. D1441-94, art. R1441-95, art. D1441-96, art. D1441-97, art. D1441-98, art. D1441-99, art. D1441-100, art. D1441-101, art. D1441-102, art. D1441-103, art. D1441-104, art. D1441-105, art. D1441-106, art. D1441-107, art. D1441-108, art. D1441-109, art. D1441-110, art. D1441-111, art. D1441-112, art. D1441-113, art. D1441-114, art. D1441-115, art. D1441-116, art. D1441-117, art. D1441-118, art. D1441-119, art. D1441-120, art. D1441-121, art. D1441-122, art. D1441-123, art. D1441-124, art. D1441-125, art. D1441-126, art. D1441-127, art. D1441-128, art. D1441-129, art. D1441-130, art. D1441-131, art. D1441-132, art. D1441-133, art. D1441-134, art. D1441-135, art. D1441-136, art. D1441-137, art. D1441-138, art. D1441-139, art. D1441-140, art. D1441-141, art. D1441-142, art. D1441-143, art. D1441-144, art. D1441-145, art. D1441-146, art. D1441-147, art. R1441-148, art. D1441-149, art. D1441-150, art. D1441-151, art. D1441-152, art. D1441-153, art. D1441-154, art. D1441-155, art. D1441-156, art. D1441-157, art. D1441-158, art. D1441-159, art. D1441-160, art. D1441-161, art. D1441-162, art. D1441-163, art. D1441-164, art. D1441-165, art. R1441-166, art. R1441-167, art. R1441-168, art. R1441-169, art. R1441-170, art. R1441-171, art. R1441-172, art. R1441-173, art. R1441-174, art. R1441-175, art. R1441-176, art. R1441-177, art. D1441-21, art. D1441-22, art. D1441-23, art. D1441-25, art. D1441-26, art. D1441-27
Divisions : Paragraphe 2 : Autres déclarations ; Paragraphe 3 : Traitement des données électorales ; Paragraphe 4 : Inscriptions sur les listes électorales ; Sous-paragraphe 1 : Elaboration des listes par le maire ; Sous-paragraphe 2 : Commission administrative ; Paragraphe 5 : Consultation et communication des listes électorales ; Sous-section 3 : Contestations ; Paragraphe 1 : Recours gracieux ; Paragraphe 2 : Recours contentieux ; Paragraphe 1 : Opérations préparatoires au scrutin ; Paragraphe 2 : Carte électorale ; Paragraphe 3 : Propagande électorale ; Paragraphe 1 : Opérations de vote ; Paragraphe 2 : Vote par correspondance ; Paragraphe 3 : Bureau de vote ; Paragraphe 4 : Réquisitions ; Paragraphe 5 : Commissions de contrôle des opérations de vote ; Paragraphe 6 : Dépouillement des votes ; Sous-paragraphe 1 : Scrutateurs ; Sous-paragraphe 2 : Comptage des votes ; Sous-paragraphe 3 : Commission de recensement ; Paragraphe 7 : Proclamation des résultats ; Paragraphe 8 : Publication des listes élues ; Sous-section 1 : Electorat ; Paragraphe 1 : Conditions d'électorat ; Paragraphe 2 : Section d'inscription des électeurs ; Paragraphe 3 : Commune d'inscription ; Sous-section 2 : Etablissement des listes électorales ; Paragraphe 1 : Déclaration des salariés par les employeurs ; Sous-paragraphe 1 : Déclaration annuelle ; Sous-paragraphe 2 : Consultation des données prud'homales
A créé :
Article 4 LEGIARTI000033228580
A modifié :
- Code du travail : art. D1442-11, art. D1442-12, art. D1442-14, art. D1442-17, art. D1442-18, art. D1442-19, art. D1442-23, art. D1442-27
A abrogé :
- Code du travail : art. D1442-15
Article 5 LEGIARTI000033228582
A abrogé :
- Code du travail Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. R1443-1, Art. R1443-2, Art. R1443-3
A modifié :
- Code du travail : art. R1422-2, art. R1423-15, art. R1423-24, art. R1423-41, art. D1423-58, art. D1423-59, art. R1423-37, art. R1423-44, art. R1423-45, art. R1423-46, art. R1423-47, art. R1423-48, art. R1423-49, art. D1423-70, art. R3252-10, art. R3252-20, art. R1423-51, art. R1431-3, art. D1442-1, art. R1442-2, art. D1442-3
Article 6 LEGIARTI000033228584
A modifié :
- Code du travail : art. R1523-1
A abrogé :
Article 7 LEGIARTI000033228586
A modifié :
Article 8 LEGIARTI000033228588
1. I. - Entrent en vigueur le 1er février 2017 :
2. 1° Les dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
3. 2° Les dispositions de l'article 3, à l'exception des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
4. 3° Les dispositions de l'article 4. Toutefois, le 2° de l'article D. 1442-11, le 2° de l'article D. 1442-12 et le deuxième alinéa de l'article D. 1442-14, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 ;
5. 4° Les dispositions du I de l'article 6.
6. II. - Entrent en vigueur le 1er janvier 2018 :
7. 1° Les dispositions de l'article 2, à l'exception des dispositions de l'article R. 1423-4 dans leur rédaction résultant du présent décret ;
8. 2° Les dispositions de la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail, dans leur rédaction résultant du présent décret ;
9. 3° Les dispositions des I, II et XIII à XVI de l'article 5, du II de l'article 6 et de l'article 7, à l'exception du 1° de son II.
Article 9 LEGIARTI000033228590
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas La ministre des outre-mer, Ericka Bareigts
Textes cités liens · DILA7
Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 · application
Code de l'organisation judiciaire (V)
Code du travail (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 octobre 2016).