1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2016.
TexteDécret n°2016-1359 du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033228590
Texte parentLEGITEXT000033228564
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