Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-1359 du 11 octobre 2016
IdentifiantLEGIARTI000033228586
Texte parentLEGITEXT000033228564
Référencearticle 7 du décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article 1er du décret du 29 mai 2008 susvisé, le mot : « élire » est remplacé par le mot : « nommer ».
II. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au second alinéa de l'article R. 123-14, les mots : « 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 » sont remplacés par les mots : « 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires » ;
2° L'article R. 221-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-24. - Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce. »
3. III. - Le huitième alinéa de l'article D. 133-9-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-515 du 29 mai 2008 : art. 1
Code de l'organisation judiciaire : art. R123-14, art. R221-24