Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 30

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

IdentifiantLEGIARTI000033235301

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 30 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Dans le titre IV de la première partie du livre II du même code, la mention : « chapitre V : voies de recours » est supprimée.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE V : Voies de recours

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