Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2016

NatureOrdonnance

Signé le13 octobre 2016

Publié le14 octobre 2016

Articles53 articles en vigueur

NORPRMX1617625R

IdentifiantLEGITEXT000033235186

Référence

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11 à L. 421-13 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1411-18 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1378 octies ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 143-13 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 311-5 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6161-3 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 K et L. 140 ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 7 juillet 2016 ;

Vu l'avis du comité technique institué auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 11 juillet 2016 ;

Vu l'avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 juillet 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juin 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 7 juillet 2016 ;

Vu la saisine du Conseil national d'évaluation des normes sur le fondement du VI de l'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales en date du 19 septembre 2016 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 1 LEGIARTI000033235243

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L111-4, art. L111-9, art. L111-10, art. L111-8, art. L111-2, art. L111-3, art. L111-5, art. L111-6, art. L111-7, art. L111-8-1, art. L111-8-2, art. L111-11, art. L111-12, art. L111-8-3, art. L111-3-1, art. L111-13, art. L111-14, art. L133-5, art. L111-16, art. L111-17, art. L133-3
Divisions : Art. L111-3-1 A ; Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes

A créé :

Code des juridictions financières : art. L111-11, art. L111-12, art. L111-1, art. L111-9, art. L111-15
Divisions : Section 1 : Jugement des comptes ; Section 3 : Evaluation des politiques publiques ; Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion ; Section 4 : Certification des comptes

Article 2 LEGIARTI000033235245

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L112-2, art. L112-3, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-5-1, art. L112-7-2, art. L112-7-1
Divisions : Section 1 : Magistrats ; Section 3 : Rapporteurs extérieurs ; Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; Section 5 : Conseillers experts ; Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; Section 7 : Magistrats honoraires ; Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Article 3 LEGIARTI000033235253

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L120-4, art. L120-5, art. L120-6, art. L120-7, art. L120-8, art. L120-9, art. L120-10, art. L120-11, art. L120-12, art. L120-13, art. L120-14, art. L120-1, art. L120-2, art. L120-3

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes ; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie ; Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

Article 4 LEGIARTI000033235247

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L122-1-1, art. L122-2, art. L122-3, art. L122-4, art. L122-5, art. L122-6

Article 5 LEGIARTI000033235249

A créé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE III : Détachement

Article 6 LEGIARTI000033235251

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L123-1, art. L124-1, art. L123-2, art. L124-2, art. L123-3, art. L124-3, art. L123-4, art. L124-4, art. L123-5, art. L124-5, art. L123-6, art. L124-6, art. L123-7, art. L124-7, art. L123-8, art. L124-8, art. L123-11, art. L124-9, art. L123-14, art. L124-10, art. L123-15, art. L124-11, art. L123-16, art. L124-12, art. L123-17, art. L124-14, art. L123-9, art. L123-10, art. L123-12, art. L123-13, art. L124-13, art. L124-15
Divisions : CHAPITRE IV : Discipline

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article 7 LEGIARTI000033235255

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L131-2, art. L131-2-1, art. L131-10, art. L131-4, art. L131-5, art. L131-6, art. L131-6-1, art. L131-8
Divisions : Section 3 : Apurement administratif des comptes

Article 8 LEGIARTI000033235257

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L132-6, art. L132-2-2, art. LO132-2-1, art. LO132-3, art. LO132-3-1, art. L132-4, art. L132-3-2, art. L132-5, art. L132-7, art. L132-8
Divisions : Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale ; Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques ; Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

A créé :

Code des juridictions financières : art. LO132-1, art. L132-2, art. L132-0-1
Divisions : Section 1 : Exécution des lois de finances ; Section 2 : Certification des comptes

Article 9 LEGIARTI000033235259

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L133-1, art. L133-3, art. L133-4, art. L133-2, art. L133-5
Divisions : Section 1 : Contrôle des entreprises publiques ; Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers ; Section 3 : Contrôle d'autres organismes

Article 10 LEGIARTI000033235261

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L134-1

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Article 11 LEGIARTI000033235263

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L141-5, art. L141-9, art. L141-1, art. L141-2, art. L141-8, art. L141-7, art. L141-3, art. L141-10, art. L141-6, art. L141-11, art. L141-4, art. L141-3-1
Divisions : Section 1 : Principes généraux ; Art. L141-1 A ; Section 2 : Exercice du droit de communication

Article 12 LEGIARTI000033235265

A modifié :

Code des juridictions financières : art. LO142-2, art. L142-1, art. L142-1-1, art. L142-1-2, art. L142-1-3
Divisions : Section 1 : Jugement des comptes ; Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité

Article 13 LEGIARTI000033235267

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L143-4, art. L143-0-2, art. L143-5, art. L143-10, art. L143-8, art. L143-1, art. L143-2, art. L143-3, art. L143-6, art. L143-9
Divisions : Section 1 : Auditions ; Section 2 : Communication des observations ; Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes

Chapitre II : Dispositions relatives à la première partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le titre Ier

Article 14 LEGIARTI000033235271

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L211-4, art. L211-5, art. L211-6, art. L211-7, art. L211-8, art. L211-9, art. L211-10, art. L211-11
Divisions : Section 1 : Jugement des comptes ; Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion ; Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article 15 LEGIARTI000033235269

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L212-1, art. L212-1-1, art. L212-2, art. L212-4, art. L212-3, art. L212-7, art. L212-8, art. L212-9, art. L212-10, art. L212-5, art. L212-11, art. L212-6, art. L212-5-1, art. L212-12, art. L212-12-1, art. L212-13, art. L212-14, art. L212-15
Divisions : Section 1 : Ressorts et sièges ; Section 2 : Magistrats ; Sous-section 1 : Magistrats du siège ; Sous-section 2 : Magistrats du ministère public ; Section 3 : Rapporteurs ; Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution ; Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ; Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte ; Sous-section 3 : Dispositions communes ; Sous-section 1 : Dispositions générales. ; Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

Section 2 : Dispositions modifiant le titre II

Article 16 LEGIARTI000033235279

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L220-9, art. L220-11, art. L220-8, art. L220-10, art. L220-7, art. L220-6, art. L220-5, art. L220-4, art. L220-3, art. L220-2, art. L220-1, art. L212-16, art. L220-12, art. L212-17, art. L220-13, art. L212-18, art. L220-14, art. L212-19, art. L220-15
Divisions : Art. L220-1 A ; Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes ; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

Article 17 LEGIARTI000033235273

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L221-1, art. L221-9

Article 18 LEGIARTI000033235275

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L222-3, art. L222-7

Article 19 LEGIARTI000033235277

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L223-4, art. L223-8, art. L223-5, art. L223-11, art. L223-6, art. L223-7, art. L223-9, art. L223-10

Article 20 LEGIARTI000033235281

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Chapitre IV : Recrutement direct

Section 3 : Dispositions modifiant le titre III

Article 21 LEGIARTI000033235283

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L231-2, art. L231-4, art. L231-5, art. L231-6, art. L231-7, art. L231-8, art. L231-9, art. L231-10, art. L231-11, art. L231-13
Divisions : Section 2 : Apurement administratif des comptes

Article 22 LEGIARTI000033235285

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L232-1, art. L232-4, art. L232-5, art. L232-3, art. L232-6, art. L232-7, art. L232-8
Divisions : CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires ; Section 2 : Dispositions particulières

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement ; Section 4 : Des établissements publics de santé ; Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce ; Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

Article 23 LEGIARTI000033235287

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L233-1

Article 24 LEGIARTI000033235289

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L236-1, art. L242-1

Article 25 LEGIARTI000033235291

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L237-1, art. L236-1, art. L237-2, art. L236-2
Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV

Article 26 LEGIARTI000033235293

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L241-10, art. L241-11, art. L241-12, art. L241-1, art. L241-5, art. L241-6, art. L241-4, art. L241-3, art. L241-7, art. L241-8, art. L241-2, art. L241-9, art. L241-2-1
Divisions : Section 1 : Principes généraux ; Section 2 : Exercice du droit de communication

Article 27 LEGIARTI000033235295

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L245-1, art. L242-6, art. L245-2, art. L242-7, art. L245-3, art. L242-8, art. L242-2, art. L242-3, art. L242-4, art. L242-5

Article 28 LEGIARTI000033235297

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L243-3, art. L243-2, art. L243-6, art. L243-4, art. L243-7, art. L243-5, art. L243-8, art. L245-4, art. L243-10, art. L243-1, art. L243-9
Divisions : CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ; Section 1 : Observations provisoires ; Section 2 : Observations définitives ; Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Article 29 LEGIARTI000033235299

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L244-2, art. L244-1, art. L244-3
Divisions : CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

Article 30 LEGIARTI000033235301

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE V : Voies de recours

Chapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Article 31 LEGIARTI000033235231

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L250-2

Article 32 LEGIARTI000033235233

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L251-1

A créé :

Code des juridictions financières : art. L251-2, art. L251-3

Article 33 LEGIARTI000033235225

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. L252-1
Divisions : Section préliminaire : Création ; Sous-section 1 : Organisation de la juridiction ; Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A créé :

Code des juridictions financières : art. L252-4-1, art. L252-9-1, art. L252-9-2, art. L252-9-3, art. L252-9-4, art. L252-9-5
Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes ; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion ; Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires ; Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L252-18, art. L252-20, art. L252-17, art. L252-19, art. L252-15, art. L252-13, art. LO252-2, art. L252-3, art. L252-4, art. LO252-5, art. L252-6, art. LO252-8, art. LO252-10, art. L252-11, art. L252-12, art. L252-9, art. L252-22, art. L252-21, art. L253-23, art. L253-22, art. L252-14, art. L253-24, art. L253-25, art. L252-16, art. L252-7, art. L252-9-6
Divisions : CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 34 LEGIARTI000033235227

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L253-5, art. L253-6, art. L253-7, art. L253-13, art. L253-14, art. L253-17
Divisions : Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende ; Section 2 : Contrôle des actes budgétaires ; Sous-section 3 : Dispositions particulières

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. L253-26
Divisions : Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement ; Section 4 : Du contrôle de certaines conventions ; Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte ; Section 6 : Prestation de serment des comptables

A créé :

Code des juridictions financières : art. L253-8, art. L253-8-1, art. L253-8-2, art. L253-8-3

Article 35 LEGIARTI000033235229

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L254-4, art. L254-5, art. L253-22, art. L254-8, art. L254-4-1, art. L254-6, art. L256-1, art. L254-7
Divisions : Section 2 : Contrôle de certaines conventions

Article 36 LEGIARTI000033235221

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L253-26, art. L255-2

Article 37 LEGIARTI000033235223

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions diverses

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Article 38 LEGIARTI000033235303

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L261-2, art. L261-3

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Article 39 LEGIARTI000033235305

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L262-39, art. L262-39-1, art. L262-38, art. L262-37, art. L262-36, art. L262-35, art. L262-40, art. L262-41, art. L262-44, art. L262-45, art. L262-67, art. L262-68, art. L262-69, art. L262-70, art. LO262-2, art. L262-3, art. L262-4, art. L262-7, art. LO262-5, art. L262-6, art. L262-8, art. L262-9, art. L262-10, art. L262-11, art. L262-11-1, art. L262-11-2, art. LO262-12, art. L262-13, art. L262-26, art. L262-22, art. L262-15, art. L262-14, art. L262-16, art. L262-17, art. L262-18, art. L262-19, art. L262-24, art. L262-25, art. L262-20, art. L262-29, art. L262-23, art. L262-21, art. L262-27, art. L262-28, art. L262-55, art. L262-56, art. L262-57, art. L262-58, art. L262-59, art. L262-60, art. L262-61, art. L262-62, art. L262-63, art. L262-64, art. L262-65, art. L262-66, art. L262-71, art. L262-72, art. L262-73, art. LO262-31, art. L262-32, art. L262-33, art. L262-34, art. L262-40-1, art. LO262-42, art. LO262-43, art. L262-43-1, art. LO262-43-2, art. L262-46, art. L262-48, art. L262-50, art. L262-51, art. L262-52, art. L262-53, art. L262-54, art. L262-47, art. L262-53-1, art. L262-46-1, art. L262-49, art. L262-50-1, art. L262-49-1, art. L262-50-2, art. L262-54-1, art. L262-58-1
Divisions : CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ; Sous-section 2 : Magistrats du siège ; Sous-section 3 : Magistrats du ministère public ; Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes ; Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques ; Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion ; Sous-section 1 : Observations provisoires ; Sous-section 2 : Observations définitives ; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. L262-1
Divisions : Section préliminaire : Création ; Sous-section 1 : Jugement des comptes ; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion ; Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

Article 40 LEGIARTI000033235307

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L263-26
Divisions : CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires

Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Article 41 LEGIARTI000033235309

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L271-1, art. L271-3

Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II

Article 42 LEGIARTI000033235311

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L272-45, art. L272-61, art. L272-46, art. L272-62, art. L272-47, art. L272-63, art. L272-48-1, art. L272-64, art. L272-1, art. L272-24, art. L272-22, art. L272-25, art. L272-26, art. L272-23, art. L272-27, art. L272-30, art. L272-28, art. L272-29, art. L272-34, art. L272-36, art. L272-53, art. L272-60, art. L272-54, art. L272-57, art. L272-55, art. L272-58, art. L272-56, art. L272-59, art. L272-52-1, art. L272-48, art. L272-65, art. L272-66, art. L272-67, art. L272-48-2, art. L272-68, art. L272-3, art. LO272-4, art. L272-5, art. L272-6, art. L272-7, art. L272-8, art. L272-13, art. L272-3-1, art. L272-10, art. L272-9, art. L272-11, art. LO272-12, art. L272-37, art. L272-38, art. L272-38-1, art. L272-38-2, art. L272-39, art. L272-42, art. L272-43, art. L272-69, art. L272-56-1, art. L272-70, art. LO272-14, art. L272-15, art. L272-16, art. L272-19, art. L272-20, art. L272-18, art. L272-17, art. L272-52, art. L272-49, art. L272-51, art. L272-44-1, art. L272-43-1, art. L272-51-1, art. L272-21, art. L272-31
Divisions : CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française ; Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques ; Sous-section 2 : Magistrats du siège ; Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A abrogé :

Code des juridictions financières : art. L272-41-1
Divisions : Section préliminaire : Création ; Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions ; Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

A créé :

Code des juridictions financières : art. LO272-2, art. L272-3
Divisions : Sous-section 1 : Jugement des comptes ; Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion ; Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires ; Sous-section 3 : Magistrats du ministère public ; Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ; Sous-section 1 : Observations provisoires ; Sous-section 2 : Observations définitives ; Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

Article 43 LEGIARTI000033235313

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L273-5, art. L273-6
Divisions : CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics

Article 44 LEGIARTI000033235315

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L274-1, art. L274-2
Divisions : Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Article 45 LEGIARTI000033235317

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L311-4

Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II

Article 46 LEGIARTI000033235319

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L312-1

Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III

Article 47 LEGIARTI000033235321

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L313-15

Section 4 : Dispositions modifiant le chapitre IV

Article 48 LEGIARTI000033235323

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L314-4, art. L314-5, art. L314-3, art. L314-1, art. L314-1-1, art. L314-2, art. L314-7, art. L314-6, art. L314-17, art. L314-14, art. L314-18, art. L314-15, art. L314-13, art. L314-8, art. L314-9, art. L314-10, art. L314-12

Article 49 LEGIARTI000033235325

A abrogé :

Code des juridictions financières
Divisions : TITRE III : Conseil des impôts

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L351-1, art. L331-1, art. L351-2, art. L331-2, art. L351-3, art. L331-3, art. L351-4, art. L331-4, art. L351-5, art. L331-5, art. L351-6, art. L331-6, art. L351-7, art. L331-7, art. L351-8, art. L331-8, art. L351-9, art. L331-9, art. L351-10, art. L331-10, art. L351-10-1, art. L331-11, art. L351-11, art. L331-12, art. L351-12, art. L331-13, art. L351-13, art. L331-14
Divisions : TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

Article 50 LEGIARTI000033235237

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L111-8, art. L122-2-1, art. L132-5-1, art. L143-10-1, art. L143-11, art. L143-14, art. L233-2, art. L234-2, art. L233-3, art. L314-19, art. L314-20

Article 51 LEGIARTI000033235239

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L1411-18
Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1378 octies
Code du patrimoine : art. L143-13
Code des relations entre le public et l'administration : art. L311-5
Code de la santé publique : art. L6161-3
Code de la sécurité sociale. : art. L114-8
Livre des procédures fiscales : art. L140
Divisions : Art. L135 K

Article 52 LEGIARTI000033235235

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Article 53 LEGIARTI000033235241

1. Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls L'article L. 250-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. » Le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L. 251-1 à L. 251-3 résultant de ce qui suit : 1° L'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 251-1.-Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre. » ; 2° Après l'article L. 251-1 sont ajoutés les articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés : « Art. L. 251-2.-La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale. « Art. L. 251-3.-La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. » Le chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié : 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; 2° La mention : « section préliminaire : création » est supprimée ; 3° La section 1 comprend une sous-section 1 intitulée : « Jugement des comptes », une sous-section 2 intitulée : « Contrôle des comptes et de la gestion », une sous-section 3 intitulée : « Contrôle des actes budgétaires » et une sous-section 4 intitulée : « Contrôle de conventions et actes spécifiques » ; 4° La sous-section 1 comprend les articles LO 252-2, L. 252-3, L. 252-4 et L. 252-4-1 résultant de ce qui suit : a) A l'article L. 252-3, les mots : « ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait » sont supprimés ; b) L'article L. 252-4 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 252-4.-La chambre territoriale des comptes juge les comptes des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » ; c) Après l'article L. 252-4, il est ajouté un article L. 252-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 252-4-1.-La chambre territoriale des comptes juge également les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. » ; 5° La sous-section 2 comprend les articles LO 252-5 à L. 252-9-6 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 252-6 est ainsi modifié : -le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Par ses contrôles, la chambre territoriale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. » ; -après le premier alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations. « La chambre territoriale des comptes peut également assurer ce contrôle sur demande motivée soit du représentant de l'Etat, soit de l'exécutif des communes ou des établissements publics concernés. » ; b) Le premier alinéa de l'article L. 252-9 devient l'article L. 252-7 et les mots : « examine la gestion des communes et de » y sont remplacés par les mots : « contrôle les communes et leurs » ; c) Après l'article LO 252-8 sont insérés les articles L. 252-9, L. 252-9-1, L. 252-9-2, L. 252-9-3, L. 252-9-4 et L. 252-9-5 résultant de ce qui suit : i) L'article L. 252-12 devient l'article L. 252-9 et est ainsi modifié : -les mots : « Les groupements » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes contrôle les groupements » ; -les mots : « dotés d'un comptable public » sont supprimés ; -les mots : « sont soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes dans les conditions prévues par les articles L. 252-3, L. 252-4, L. 252-6, L. 252-7, L. 252-9 et L. 252-11 » sont supprimés ; -les mots : « du capital ou » sont insérés après les mots : « la moitié » ; -les mots : « ou du capital » sont supprimés ; ii) Il est inséré cinq articles ainsi rédigés : « Art. L. 252-9-1.-Sans préjudice de la compétence attribuée à la Cour des comptes par l'article L. 111-7 du présent code, la chambre territoriale des comptes peut contrôler les personnes morales de droit privé à caractère sanitaire, social ou médico-social mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique et financées par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement d'intérêt public relevant lui-même de la compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code. « Art. L. 252-9-2.-La chambre territoriale des comptes peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales, leurs établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros, ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent, directement ou indirectement un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. « Art. L. 252-9-3.-La chambre territoriale des comptes peut contrôler les filiales des organismes visés à l'article L. 252-9-3, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. « Art. L. 252-9-4.-Lorsque des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence de la chambre territoriale des comptes apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion relèvent du contrôle de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, la Cour des comptes est compétente pour assurer leur contrôle. « La Cour des comptes est également compétente pour assurer le contrôle des établissements, sociétés, groupements et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les personnes morales relevant de la compétence d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes apportent, ensemble, un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels elles détiennent, ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels elles exercent, ensemble, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, dans des conditions telles que ni la Cour des comptes ni aucune des chambres régionales ou territoriales des comptes concernées n'est seule compétente. « Toutefois, les contrôles des collectivités et organismes mentionnés aux deux alinéas précédents peuvent être confiés à la chambre territoriale des comptes dès lors qu'elle est concernée, par arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et des présidents des chambres des comptes concernées. « Les dispositions des trois alinéas précédents s'appliquent aux filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés aux mêmes alinéas lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. « Art. L. 252-9-5.-Lorsque la Cour des comptes est compétente à l'égard des sociétés, groupements ou organismes exerçant leur activité sur le territoire de la chambre territoriale des comptes, le contrôle peut être confié à la chambre territoriale des comptes par arrêté du premier président de la Cour des comptes, pris après avis du procureur général près la Cour des comptes et du président de la chambre territoriale intéressée. » ; iii) Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 252-9 deviennent l'article L. 252-9-6 et sont ainsi modifiées : -le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La chambre territoriale des comptes » ; -les mots : « aussi, dans le cadre du contrôle des comptes des autorités délégantes, vérifier auprès des délégataires de service public » sont remplacés par le mot : « contrôler » ; -les mots : « que les délégataires de service public » sont insérés après le mot : « comptes » ; -les mots : « qu'ils » sont supprimés ; 6° La sous-section 3 comprend les articles LO 252-10, L. 252-11 et L. 252-12 résultant de ce qui suit : a) A l'article L. 252-11 : -les mots : « contrôle budgétaire » sont remplacés par les mots : « contrôle des actes budgétaires » ; -les mots : « dans les conditions définies au chapitre III du présent titre » sont supprimés ; b) L'article L. 252-12 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 252-12.-La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » ; 7° La sous-section 4 comprend les articles L. 252-13 à L. 252-16 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 253-23 devient l'article L. 252-13 et est ainsi modifié : -les mots : « Le contrôle des » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes peut contrôler les » ; -le mot : « est » est supprimé ; b) Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 253-22 deviennent l'article L. 252-14 ; c) L'article L. 253-24 devient l'article L. 252-15 ; d) L'article L. 253-25 devient l'article L. 252-16 et est ainsi modifié : -les mots : « Le contrôle des actes » sont remplacés par les mots : « La chambre territoriale des comptes peut contrôler les actes » ; -les mots : « est régi par les dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à » ; 8° La section 2 du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifiée : a) Les mentions : « sous-section 1 :

Organisation de la juridiction » et « sous-section 2 :

Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes » sont supprimées ; b) Cette section comprend les articles L. 252-13, L. 252-15, L. 252-17 et L. 252-18, qui deviennent respectivement les articles L. 252-17, L. 252-18, L. 252-19 et L. 252-20 ; 9° L'article L. 252-13 devient l'article L. 252-17 et est ainsi modifié : a) Le mot : « assesseurs » est remplacé par le mot : « magistrats » ; b) Les mots : « près une chambre » sont supprimés ; 10° La section 3 du chapitre II du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L. 252-19, L. 252-20 et L. 252-21 résultant de ce qui suit : a) L'article L. 252-21 devient l'article L. 252-19 et les mots : « mentionnées à l'article L. 252-1 » y sont remplacés par les mots : « de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ; b) Les articles L. 252-19 et L. 252-20 deviennent respectivement les articles L. 252-21 et L. 252-22.