Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
Section 3 : Disposition modifiant le chapitre III

IdentifiantLEGIARTI000033235321

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 47 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 313-14 du même code, il est ajouté un article L. 313-15 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 313-15.-La Cour peut décider de la publication de l'arrêt selon les modalités qu'elle fixe. ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L313-15

Aller plus loin

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