Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 37
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000033235223
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 37 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre V de la deuxième partie du livre II du même code, la mention : « chapitre VI : Dispositions diverses » est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code des juridictions financières Divisions : CHAPITRE VI : Dispositions diverses
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