Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre V de la deuxième partie du livre II du même code comprend les articles L. 251-1 à L. 251-3 résultant de ce qui suit : 1° L'article L. 251-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 251-1.-Les rapports publics de la Cour des comptes portent notamment sur les collectivités territoriales, établissements, sociétés, groupements et organismes qui relèvent de la compétence de la chambre territoriale des comptes en vertu des dispositions du chapitre II du présent titre. » ;
3. 2° Après l'article L. 251-1 sont ajoutés les articles L. 251-2 et L. 251-3 ainsi rédigés :
4. « Art. L. 251-2.-La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux résultats du contrôle de la chambre territoriale.
5. « Art. L. 251-3.-La Cour des comptes informe les collectivités et organismes de sa compétence des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L251-1
A créé :