Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 41
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementSection 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier
IdentifiantLEGIARTI000033235309
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 41 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 271-1, les mots : « de la Polynésie française » sont insérés après les mots : « chambre territoriale des comptes » ;
3. 2° A l'article L. 271-3, les mots : « et le territoire » sont remplacés par les mots : «, le territoire et les autres collectivités et organismes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L271-1, art. L271-3
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