Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 50

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000033235237
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 50 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L. 111-8, la dernière phrase de l'article L. 133-3, le dernier alinéa de l'article L. 141-4, le dernier alinéa de l'article L. 211-8, les quatre dernières phrases de l'article L. 234-2, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 252-9 et les trois derniers alinéas de l'article L. 262-3.

2. II.-Sont abrogés les articles L. 111-8-1, L. 111-8-2, L. 122-2-1, L. 132-2-2, L. 132-5-1, L. 143-8, L. 143-10-1, L. 143-11, L. 143-14, L. 211-9, L. 212-6, L. 233-2 et L. 233-3, L. 241-2, L. 243-1, L. 243-2, L. 244-1, L. 252-1, L. 252-7, L. 252-14, L. 252-16, L. 254-5, L. 262-1, L. 262-9, L. 262-20, L. 262-45-1, L. 272-1, L. 272-13, L. 272-20, L. 272-38, L. 272-41-1, L. 272-57, L. 272-58, L. 272-59, L. 272-60, L. 314-5, L. 314-6, L. 314-19 et L. 314-20.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033235237, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.