Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 44
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000033235315
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 44 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles L. 274-1 et L. 274-2, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française » ;
3. 2° L'article L. 274-1 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « président du gouvernement du territoire » sont remplacés par les mots : « président de la Polynésie française » ;
5. b) Les mots : « comptable du territoire » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques » ;
6. 3° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations et missions du comptable de la Polynésie française ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L274-1, art. L274-2 Divisions : Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française
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