Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 40
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000033235307
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 40 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° A l'intitulé du chapitre, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
3. 2° L'article L. 263-26 est ainsi modifié :
4. a) La référence à l'article L. 262-46 est remplacée par la référence à l'article L. 262-51 ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L263-26 Divisions : CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires
Aller plus loin
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