Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000033235235

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 52 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

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