Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 244-2 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 244-1 du code des juridictions financières ».
2. II.-Au premier alinéa de l'article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières ».
3. III.-A l'article L. 143-13 du code du patrimoine, les mots : « à l'article L. 111-8-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit : » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières. »
4. IV.-A l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la référence aux articles L. 141-10 et L. 241-6 du code des juridictions financières est remplacée par la référence aux articles L. 141-3 et L. 241-1 et L. 241-4 du même code.
5. V.-Au dernier alinéa de l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 132-3-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-4 et L. 141-12 ».
6. VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 141-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « l'article L. 141-10 du code des juridictions financières ».
7. VII.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
8. a) A l'article L. 135 K, les mots : « articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 du code des juridictions financières » ;
9. b) Au premier alinéa de l'article L. 140, les mots : « articles L. 141-5, L. 241-2 et L. 314-4 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 314-5 du code des juridictions financières » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 314-5 du code des juridictions financières ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1411-18
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1378 octies - Code du patrimoine : art. L143-13
- Code des relations entre le public et l'administration : art. L311-5
- Code de la santé publique : art. L6161-3
- Code de la sécurité sociale. : art. L114-8
- Livre des procédures fiscales : art. L140
Divisions : Art. L135 K