Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 45

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

IdentifiantLEGIARTI000033235317

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 45 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 311-4 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art. L. 311-4.-Les fonctions du ministère public près la Cour sont remplies par le procureur général près la Cour des comptes et par des magistrats qui le représentent ou l'assistent. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L311-4

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