Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 36

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières

IdentifiantLEGIARTI000033235221

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 36 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article L. 255-1 du même code, il est inséré l'article L. 253-26, qui devient l'article L. 255-2.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L253-26, art. L255-2

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