Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 53

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000033235241

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 53 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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