Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre II, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes », qui comprend les articles L. 142-1, L. 142-1-1, L. 142-1-2 et L 142-1-3 résultant de ce qui suit : a) Au premier alinéa de l'article L. 142-1, la mention : « I » est supprimée ; b) Le deuxième et le troisième alinéas du même article deviennent l'article L. 142-1-1 et la mention : « II » y est supprimée ; c) Les quatrième à neuvième alinéa du même article deviennent l'article L. 142-1-2 et sont ainsi modifiés :

2. -la mention : « III » est supprimée ; -les mots : « formation de jugement » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes » ;

3. d) Le dernier alinéa du même article devient l'article L. 142-1-3 et est ainsi modifié :

4. -la mention : « IV » est supprimée ; -les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 142-1, L. 142-1-1 et L. 142-1-2 » ;

5. 2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend l'article LO 142-2.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des juridictions financières : art. LO142-2, art. L142-1, art. L142-1-1, art. L142-1-2, art. L142-1-3
  Divisions : Section 1 : Jugement des comptes ; Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité