Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 31
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre III : Dispositions relatives au titre V de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
IdentifiantLEGIARTI000033235231
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 31 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 250-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 250-2.-Les dispositions du présent titre sont applicables aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics. »