Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Rattachement
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au livre Ier du code des juridictions financières
  2. Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000033235261
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au dernier alinéa de l'article L. 134-1 du même code, les mots : « Les unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « Les unions, fédérations et autres formes de groupement ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L134-1

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033235261, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.