Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 46

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
Rattachement
Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II
  1. Chapitre VI : Dispositions relatives au titre Ier du livre III
  2. Section 2 : Disposition modifiant le chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000033235319
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 46 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Aux d et i du II de l'article L. 312-1, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code des juridictions financières : art. L312-1

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000033235319, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.