Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article
Article 43
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
Chapitre V : Dispositions relatives au titre VII de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 2 : Dispositions modifiant le chapitre II
IdentifiantLEGIARTI000033235313
Texte parentLEGITEXT000033235186
Référencearticle 43 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics » ;
3. 2° A l'article L. 273-5, les mots : « et de l'exécution des budgets » sont supprimés ;
4. 3° A l'article L. 273-6, les références aux articles L. 272-42, L. 272-43, L. 272-44 et L. 272-50 sont remplacées par les références aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des juridictions financières : art. L273-5, art. L273-6 Divisions : CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics
Aller plus loin
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