Code des juridictions financières · Article

Article L112-5

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

CodeCode des juridictions financières
Rattachement
Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
  1. Partie législative
  2. LIVRE Ier : La Cour des comptes
  3. TITRE Ier : Missions et organisation
  4. CHAPITRE II : Organisation
  5. Section 3 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire
IdentifiantLEGIARTI000048849334
Texte parentLEGITEXT000006070249
Référencearticle L112-5 du Code des juridictions financières (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Des personnes dont l'expérience et l'expertise particulières sont nécessaires aux activités et missions de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers maîtres en service extraordinaire, dans la limite de douze.

2. Ces conseillers sont affectés en chambre par le premier président. Ils peuvent exercer une activité juridictionnelle.

Numérotation : Avant le 1er mai 2017, ce texte figurait à l'article L112-5-1 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er mai 2017, le numéro L112-5 portait un autre texte (« Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des… »), devenu l'article L112-4 (ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048849334, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.