Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
2. 1° A la section 1 :
3. a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ;
4. b) A l'article L. 112-2, la référence à l'article L. 111-9-1 est remplacée par la référence à l'article L. 141-13 ;
5. c) Il est ajouté l'article L. 112-4, qui devient l'article L. 112-3 ;
6. 2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Cette section comprend les articles L. 112-4 à L. 112-6 résultant de ce qui suit :
7. a) Les articles L. 112-5 et L. 112-5-1 deviennent respectivement les articles L. 112-4 et L. 112-5 ;
8. b) A l'article L. 112-5, qui devient l'article L. 112-4, les mots : « l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « l'exercice de ses compétences. » ;
9. c) A l'article L. 112-6 :
10. -au premier alinéa, la référence à l'article L. 112-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-4 ;
11. -au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 112-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 112-5 ;
12. 3° La section 4 intitulée : « Rapporteurs extérieurs » devient la section 3 et comprend l'article L. 112-7, dont le second alinéa est ainsi modifié :
13. a) Les mots : « ainsi qu'aux agents de direction, aux agents comptables » sont remplacés par les mots : «, aux agents de direction et aux agents comptables » ;
14. b) Les mots : « et aux agents contractuels » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents contractuels » ;
15. 4° La section 4 bis intitulée : « Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes » devient la section 4 et comprend l'article L. 112-7-2, qui devient l'article L. 112-7-1 ;
16. 5° Après la section 4 bis, qui devient la section 4, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
17. « Section 5
18. « Conseillers experts
19. « Art. L. 112-7-2.-La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. » ;
20. 6° La mention : « section 5 : Conseil supérieur de la Cour des Comptes » est supprimée ;
21. 7° Après la section 5 prévue au 5° ci-dessus, il est créé une section 6 intitulée : « Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ». Cette section comprend l'article L. 111-10, qui devient l'article L. 112-8 ;
22. 8° La section 6 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 7 et comprend l'article L. 112-9.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L112-2, art. L112-3, art. L112-6, art. L112-7, art. L112-8, art. L112-9, art. L112-4, art. L112-5, art. L112-5-1, art. L112-7-2, art. L112-7-1
Divisions : Section 1 : Magistrats ; Section 3 : Rapporteurs extérieurs ; Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes ; Section 5 : Conseillers experts ; Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ; Section 7 : Magistrats honoraires ; Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire