Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 · Article

Article 38

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016

Rattachement

Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

Chapitre IV : Dispositions relatives au titre VI de la deuxième partie du livre II du code des juridictions financières
Section 1 : Dispositions modifiant le chapitre Ier

IdentifiantLEGIARTI000033235303

Texte parentLEGITEXT000033235186

Référencearticle 38 de l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code est ainsi modifié :

2. 1° A l'article L. 261-2, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après le mot : « comptes » ;

3. 2° A l'article L. 261-3, les mots : « les provinces et le territoire » sont remplacés par les mots : « les provinces, le territoire et les autres collectivités et organismes ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des juridictions financières : art. L261-2, art. L261-3

Aller plus loin

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