Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat

IdentifiantLEGIARTI000033235458

Texte parentLEGITEXT000033235451

Référencearticle 1 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de justice administrative, après l'article L. 131-10, il est ajouté un article L. 131-11 ainsi rédigé :

2. « Art. L. 131-11.-Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L131-11

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →