Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 octobre 2016

NatureOrdonnance

Signé le13 octobre 2016

Publié le14 octobre 2016

Articles7 articles en vigueur

NORJUSC1621494R

IdentifiantLEGITEXT000033235451

Référence

Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 86 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Chapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat

Article 1 LEGIARTI000033235458

A modifié :

Code de justice administrative : art. L131-11

Article 2 LEGIARTI000033235460

A modifié :

Code de justice administrative : art. L121-5, art. L131-7, art. L133-11, art. L132-1, art. L132-2
Divisions : Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat

A abrogé :

Code de justice administrative : art. L132-3

Article 3 LEGIARTI000033235462

A modifié :

Code de justice administrative : art. L136-1, art. L136-2, art. L136-3, art. L136-4, art. L136-5, art. L136-6, art. L136-7
Divisions : Chapitre VI : Discipline

Article 4 LEGIARTI000033235464

A modifié :

Code de justice administrative : art. L137-1

Chapitre II : Disposition transitoires

Article 5 LEGIARTI000033235466

1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux membres du Conseil d'Etat désignés après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2. Pour les membres qui ont été désignés avant cette date, le délai prévu à l'article 4 commence à courir à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 6 LEGIARTI000033235470

1. Les dispositions de l'article L. 132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.

2. Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Article 7 LEGIARTI000033235468

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 octobre 2016.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Manuel Valls Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean-Jacques Urvoas