Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016

RattachementChapitre Ier : Dispositions statuaires intéressant les membres du Conseil d'Etat

IdentifiantLEGIARTI000033235464

Texte parentLEGITEXT000033235451

Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article L. 137-1 du même code est complété par l'alinéa suivant :

2. « En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires fixant une durée différente d'exercice de ces fonctions, le membre désigné, en cette qualité, pour exercer des fonctions juridictionnelles à l'extérieur du Conseil d'Etat ou pour participer à une commission à caractère administratif l'est pour une durée de trois ans renouvelable. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. L137-1

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