Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre II : Disposition transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033235470
Texte parentLEGITEXT000033235451
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article L. 132-2 ainsi que celles du chapitre VI du titre III du livre Ier du code de justice administrative dans leur rédaction issue de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation de la commission supérieure du Conseil d'Etat mentionnée à l'article L. 132-1 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance et au plus tard six mois après sa publication.
2. Pour l'application des dispositions du 3° de l'article L. 132-1 limitant le nombre de mandats, il est tenu compte des mandats exercés au sein de la commission consultative en place à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.