Ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.

TexteOrdonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016
RattachementChapitre II : Disposition transitoires
IdentifiantLEGIARTI000033235468
Texte parentLEGITEXT000033235451
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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