Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 octobre 2016.
TexteOrdonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016
RattachementTitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000033235527
Texte parentLEGITEXT000033235510
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 (version du 15 octobre 2016)Légifrance →
1. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
2. Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L. 232-4.
3. Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.
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