Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

Article 1 LEGIARTI000033235517

A créé :

• Code de justice administrative : art. l232-6, art. l232-7

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L232-1, art. L232-2, art. L232-3, art. L232-4, art. L232-5
  Divisions : Section 1 : Attributions du Conseil supérieur ; Section 2 : Composition du Conseil supérieur

A abrogé :

• Code de justice administrative : art. L232-4-1

Article 2 LEGIARTI000033235519

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L233-1, art. L233-2, art. L233-4-1, art. L233-5, art. L233-9
  Divisions : Chapitre III : Nomination, recrutement et formation ; Section 6 : Formation

A créé :

• Code de justice administrative : art. l233-10

Article 3 LEGIARTI000033235521

A modifié :

• Code de justice administrative : art. L234-1, art. L234-2, art. L234-2-1, art. l234-2-2, art. L234-7, art. L234-3, art. L234-4, art. L234-5, art. L234-6
  Divisions : Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation ; Section 1 : Affectation ; Section 2 : Avancement ; Section 3 : Evaluation

Article 4 LEGIARTI000033235523

A créé :

• Code de justice administrative : art. L236-4, art. L236-5, art. L236-6, art. L236-7, art. L236-1, art. L236-2, art. L236-3
  Divisions : Section 1 : Sanctions applicables ; Section 2 : Autorité compétente ; Section 3 : Procédure applicable ; Section 4 : Suspension

Article 5 LEGIARTI000033235527

1. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.

2. Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L. 232-4.

3. Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.

Article 6 LEGIARTI000033235525

1. Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.